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domaine unitaire [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An estate in joint tenancy, plus the unity of the marital relation. A form of co-ownership of realty or personalty held by husband and wife in which there is unity of estate, unity of possession and unity of control of entire property, and on death of one, survivor takes estate under original conveyance. (Black's, 5th ed., 1979, p. 492).

Terme(s)-clé(s)
  • estate by the entirety
  • estate by entireties
  • estate in entirety

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine unitaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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